Demande de viabilisation d'une parcelle à bâtir
Travaux confiés à Vendée Numérique
Vous sollicitez Vendée Numérique pour la viabilisation d'une parcelle à bâtir ( hors lotissement). Ce formulaire vous permet de solliciter Vendée Numérique pour la réalisation de vos travaux.
La viabilisation d'une parcelle à bâtir
Le raccordement d’une nouvelle construction (maison individuelle ou immeuble) au réseau fibre optique existant (vérifiez votre éligibilité en consultant notre carte interactive) peut nécessiter préalablement des travaux de génie civil, qui consistent à relier par un fourreau (tuyau) la parcelle au réseau public.
Suivant l’article L332.15 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire prend en charge ces travaux au « droit du terrain », comme indiqué sur le schéma ci-dessous (Le bénéficiaire prend en charge également les travaux sur son terrain).
Dans le cadre d'une convention d’intervention qui est proposée à la signature du demandeur, Vendée Numérique peut étudier et réaliser les travaux de génie civil (sur domaine public). Cette convention présente :
- Le coût total de l’opération sur le domaine public (devis) ;
- Le montant financier pris en charge par Vendée Numérique ;
- Le reste à charge pour le demandeur ;
- Les engagements des deux parties.
Télécharger le modèle de convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de travaux sur le domaine public
Télécharger le guide pratique et explicatif "Les documents à joindre à votre demande"
Formulaire de demande de viabilisation (en cas d'absence de fourreaux sur domaine public) d'une parcelle à bâtir
* Champ obligatoire