Dans le cadre du déploiement du réseau FttH, Vendée Numérique a pour obligation de rendre éligible à la fibre 100 % des logements et locaux professionnels de son périmètre d’intervention.  Cette obligation se traduit par l’implantation d’un Point de Branchement Optique (PBO) à moins de 100 mètres de toutes les constructions à desservir.

Dans les zones où la fibre est déployée, les nouvelles constructions (issues par exemple de divisions de terrain) doivent disposer d’une adduction (fourreau) pour permettre d’être ensuite raccordable à la fibre.

Si le réseau de fibre est déployé dans le secteur (vérifiez votre éligibilité en consultant notre carte interactive) et que le fourreau n’est pas disponible, Vendée Numérique peut installer ce fourreau entre le réseau et la propriété à raccorder, avec une participation du demandeur (suivant les modalités précisées ci-après et dans la convention type en téléchargement en bas de page), selon les engagements suivants :

  • Vendée Numérique étudie et réalise les infrastructures d’accueil de la fibre optique FTTH (fourreau hors câble optique) des nouvelles constructions. Une convention d’intervention est proposée à la signature du demandeur, avant réalisation des travaux. Celle-ci présente le coût de l’opération (devis), le montant financier pris en charge par Vendée Numérique (pour les travaux réalisés au droit du terrain), le reste à charge pour le demandeur et les engagements des deux parties ;
     
  • Pour les travaux d’un montant inférieur à 3 000 € HT (pour les travaux au droit du terrain), le demandeur prend en charge le montant réel des travaux jusqu'à 1 250 € HT, sur lesquels s’appliquent une TVA à 20%, Vendée Numérique supportant le coût résiduel compris entre 1 250 €HT et 3 000 €HT.

Exemple : pour la réalisation de travaux de raccordement de la nouvelle maison de M. DUPONT à Beaufou, le montant des travaux est de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC. Vendée Numérique prend en charge  1 250 € HT + 250 € de TVA = 1 500 €TTC, le reste à charge pour le demandeur étant de  1 250 €HT + 250 € de TVA = 1 500 €TTC.

  • Pour les travaux d’un montant supérieur à 3 000 € HT (pour les travaux au droit du terrain), il sera appliqué au demandeur :
    • le forfait de 1 250 € HT + TVA à 20% = 1 500 € TTC ;
    • + le montant de travaux au-delà de la somme de 3 000 € HT + TVA à 20% ;

Exemple : pour la réalisation de travaux de raccordement de la nouvelle maison de M. DUPOND à Beaufou, le montant des travaux est de 4 000 HT, soit 4 800 € TTC. Vendée Numérique prend en charge 1 750 € HT + 350 € de TVA = 2 100 € TTC, le reste à charge pour le demandeur étant de 1 250 €HT (forfait HT) + 1 000 € HT (travaux dépassant la somme de 3 000 € HT) + 450 € de TVA = 2 700 € TTC.


Pour mettre en place cette procédure, la démarche est la suivante :

  1. Le demandeur effectue sa demande via le formulaire ci-dessous en fournissant à l’appui : adresse + plan de situation + permis de construire (si nouvelle construction) ;
     
  2. Vendée Numérique accuse réception de la demande et étudie techniquement le dossier, en contactant si nécessaire le demandeur ;
     
  3. A la fin des études, Vendée Numérique propose au demandeur une convention signée (modèle en téléchargement ci-dessous), dans laquelle sont présentés notamment le devis final des travaux et les engagements financiers des deux parties ;
     
  4. Le demandeur signe à son tour la convention ayant valeur de contrat d’engagement et la renvoie à Vendée Numérique ;
     
  5. A réception de la convention signée des deux parties, Vendée Numérique programme la réalisation des travaux et transmet au demandeur une facture (avis des sommes à payer), pour le versement d’un acompte de 30% ;
     
  6. A la fin des travaux, Vendée Numérique adresse au demandeur une seconde facture (avis des sommes à payer), pour versement du solde de sa participation.
     

Télécharger le modèle de convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de travaux sur le domaine public.


Formulaire de demande d'adduction (en cas d'absence de fourreaux sur domaine public)