Objet de l'aide
Faciliter l’accès à des télécommunications à Très Haut Débit par satellite pour les usagers non raccordables par un moyen filaire (ADSL à moins de 2 Mb/s).
Nature et montant de l'aide
Subvention calculée sur la base du coût TTC pour les particuliers et sur la base du coût HT pour les professionnels assujettis à la TVA, équivalente aux frais justifiés dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 300 € pour l’installation et/ou pour l’acquisition du matériel.
Les bénéficiaires
Sont éligibles à cette aide :
- Les particuliers
- Les sites publics situés dans les petites communes (suivant liste des petites communes du Département de la Vendée)
- Les entreprises de moins de 10 salariés
Qu’ils soient :
- locataires (sous réserve de l’accord du propriétaire) étant précisé que l’antenne restera dans le locatif au moment du départ ;
- propriétaires (y compris résidences secondaires à l’exclusion des résidences mobiles de type Résidences Mobiles de Loisirs ou Habitations Légères de Loisirs…).
Les conditions
- L’usager doit être reconnu non éligible, au moment de son investissement :
- à une connexion filaire (réseau cuivre ADSL)
- ou le débit sur le réseau filaire doit être inférieur à 2 Mb/s et/ou l’affaiblissement en décibels, qui apparaît sur les informations techniques de la ligne cuivre, doit être supérieur ou égal à 55 dB.
- Pour apprécier les conditions d’éligibilité, le débit doit être inférieur à 2 Mb/s et/ou l’affaiblissement en décibels, qui apparaît sur les informations techniques de chaque ligne, doit être supérieur ou égal à 55 dB.
- A cette fin, avant d’engager des frais ou de passer commande auprès de l’installateur, le demandeur est invité à vérifier auprès de Vendée Numérique si son investissement est éligible à l’aide. Cette procédure n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée afin de s’assurer du respect des conditions d’éligibilité à l’aide Vendée Numérique.
- L’aide concernera la zone d’initiative publique pour lesquels la fibre FttH (fibre optique grand public) n’est pas encore déployée ou programmée dans l’année suivant la demande. Il est entendu par zone d'initiative publique le périmètre départemental, hors communautés d‘Agglomération de La Roche sur Yon et du pays des Olonnes et hors commune de Mareuil sur Lay Dissais (cliquez ici pour connaitre votre éligibilité à la fibre sur ces territoires).
Procédure de demande d'aide
1- Demande d'aide
Le candidat effectue sa demande d'aide :
-
soit en remplissant le formulaire de demande,
- soit en effectuant sa demande par courrier à : Vendée Numérique - 123 Boulevard Louis Blanc - 85000 LA ROCHE SUR YON
2- Examen de la demande :
Sous 10 jours maximum, Vendée Numérique examinera la demande et adressera une notification de la décision (accord ou refus). En cas d'accord, le candidat devra alors adresser à Vendée Numérique les éléments suivants :
- La facture acquittée (n° de chèque et banque + signature) postérieure au 1er janvier 2019 et datant de moins d’un an au moment de la demande,
- Un RIB.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours maximum après la réception des pièces justificatives (facture et RIB), sous réserve de la disposition de tous les éléments nécessaires et des crédits inscrits au budget de Vendée Numérique.
