L'ARCEP

Image ARCEP 2En France, le secteur des télécoms est régulé par le « gendarme » des télécoms, l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). L'autorité veille à la régulation de ce secteur d'activité, gage d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs. 

Les missions principales de l'ARCEP

  • L'Autorité fixe les obligations générales qui s'appliquent à chaque opérateur.
  • Elle possède un pouvoir de sanction applicable à tout opérateur qui ne respecte pas ses obligations
  • Elle peut intervenir en position « d'arbitre » entre deux opérateurs en conflit, à la fois sur des questions techniques ou financières
  • Elle a en charge la gestion et l'attribution des ressources en fréquences et numérotation
  • Elle détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. Elle assure la surveillance des mécanismes de ce financement (répartition entre opérateurs des coûts d'entretien du réseau téléphonique existant).

L'ARCEP et les RIP (Réseaux d'Initiative Publique)

Image ARCEPVendée Numérique est un Réseau d'Initiative Publique dédié au développement de nouvelles infrastructures de télécommunications, comme la fibre optique. Dans ce cadre, l'ARCEP encadre et contrôle le développement des actions de Vendée Numérique. 

Cette possibilité a été offerte aux collectivités le 13 mai 2004 avec l'adoption de l'article L. 1425-1 dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire.

Depuis 2004, les collectivités peuvent ainsi mettre en place des réseaux d'initiative publique (RIP) en recourant à différents types de contrats publics : marché publics de travaux suivi d'un contrat d'affermage, délégation de service public de type concessive, contrat de partenariat (PPP). Quel que soit le montage retenu, l'intervention des collectivités devra garantir l'utilisation partagée du réseau et respecter le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés.

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